VuSurPlace

Informations légales
Conditions générales d’utilisation

Version du 22/11/2026
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site et de l’application VuSurPlace, édités par Mounir KETTANI (EI), exploitant le service VuSurPlace. La commande d’une visite est régie en plus par les conditions générales de vente.

1. Le service

VuSurPlace vend à une personne qui envisage d’acheter un véhicule d’occasion (l’« Acheteur ») une visite visuelle de ce véhicule. VuSurPlace réalise cette visite en la confiant à un professionnel indépendant qu’elle a référencé (le « Témoin ») : il se rend auprès du vendeur, réalise une observation visuelle guidée et transmet un compte-rendu avec photos.
VuSurPlace ne réalise ni expertise automobile, ni diagnostic mécanique, ni contrôle technique. Le compte-rendu décrit ce qui était visible au moment de la visite ; il ne garantit pas l’état réel du véhicule.

2. Compte et connexion

Vous pouvez vous connecter avec votre compte Google ou Facebook, avec votre adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail (le détail des données utilisées figure dans la politique de confidentialité). Vous devez utiliser une adresse e-mail dont vous êtes titulaire et garder confidentiels votre mot de passe et l’accès à votre boîte de réception.
Un compte est personnel. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment via le formulaire « données personnelles », sous réserve des obligations légales de conservation (par exemple les factures).

3. Rôles des utilisateurs

•
Acheteur : personne majeure qui commande une visite, suit son déroulement et consulte le compte-rendu.
•
Témoin : professionnel indépendant référencé après un test de connaissances et la vérification de son immatriculation ; il choisit librement les missions qu’il accepte et réalise les visites selon la charte du Témoin (section 4). Statut : travailleurs indépendants immatriculés, le plus souvent en micro-entreprise.
•
Équipe VuSurPlace : vérifie l’immatriculation des Témoins, vérifie que les fichiers reçus correspondent au livrable commandé et transmet le compte-rendu au client.

4. Charte du Témoin

Objet et nature de la relation. La présente charte forme le contrat entre VuSurPlace et chaque Témoin. VuSurPlace exploite une plateforme qui met en relation des clients avec des Témoins, professionnels indépendants référencés. Le Témoin vend lui-même sa visite au client, qu’il accepte librement, visite par visite ; VuSurPlace lui fournit la mise en relation, l’application, l’encaissement du prix et la facturation, et facture au client ses propres frais de service. Ce contrat est conclu entre professionnels : il ne crée ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité.
Qualité du livrable. Pour chaque visite qu’il accepte, le Témoin s’engage à :
•
se présenter sur le créneau qu’il a lui-même accepté et prévenir sans délai en cas d’empêchement ;
•
réaliser les prises de vue du parcours photo de la visite commandée par le client, sans retoucher les images ni utiliser de photos prises à un autre moment ;
•
décrire uniquement ce qu’il observe, sans se présenter comme expert ni donner d’avis sur la valeur du véhicule ;
•
ne photographier ni le vendeur ni d’autres personnes, ni les documents au-delà de ce que demande l’application ;
•
avant de photographier la carte grise, masquer le nom et l’adresse du titulaire (avec la main, une carte ou une feuille posée dessus) : seuls le numéro d’immatriculation et la marque doivent rester lisibles. Le respect de cette consigne relève de la responsabilité du Témoin ;
•
rédiger des observations factuelles (« rayure d’environ 10 cm sur la portière arrière »), sans jugement sur le vendeur ni sur le véhicule (« arnaque », « épave »…) ;
•
ne jamais manipuler le véhicule : l’ouverture du capot, la mise du contact et le démarrage sont faits par le vendeur ; en cas de doute sur la sécurité, la visite est interrompue ;
•
faire confirmer par le vendeur, avant la première photo, qu’il a pris connaissance des conditions de la visite et qu’il les accepte ;
•
pendant le court essai sur route (seulement si le vendeur l’a accepté) : ne jamais conduire, rester passager, attacher sa ceinture, ne réaliser l’essai que si le vendeur l’a accepté, refuser l’essai si le véhicule ne paraît pas en état de circuler (plaques absentes, pneus lisses, voyant d’alerte grave) et l’arrêter s’il estime que la sécurité n’est pas assurée ;
•
pendant la visite en direct : ne filmer que le véhicule, jamais le vendeur ni d’autres personnes, et ne pas enregistrer l’appel.
Parcours photo. Le parcours guidé définit le contenu du livrable acheté par le client (liste des prises de vue et critères de qualité minimale) ; il ne détermine ni les horaires, ni l’organisation, ni les méthodes de travail du Témoin au-delà de ce livrable.
Indépendance. Le Témoin exerce en indépendant, sous le statut de son choix (micro-entreprise, société…), avec son propre matériel (téléphone, véhicule). Il est libre d’accepter ou de refuser chaque visite proposée, ou de proposer un autre prix au client, sans pénalité ni conséquence sur les propositions suivantes, de fixer ses disponibilités, le nombre de visites qu’il accepte et les villes où il intervient, partout en France, et de travailler pour d’autres clients ou plateformes, y compris concurrentes ; aucune exclusivité ni durée minimale ne lui est imposée. VuSurPlace ne lui fixe aucun horaire, ne lui attribue aucune note de fiabilité, ne le classe pas et ne lui applique aucune sanction automatique.
Données personnelles (article 28 du RGPD). Pour chaque visite, le Témoin traite, pour le compte de VuSurPlace et sur ses seules instructions (la présente charte et l’application), les données nécessaires à la visite : prénom et téléphone du vendeur, photos et vidéos du véhicule, documents présentés. Il s’engage à : n’utiliser ces données que pour la visite ; ne conserver aucune copie des photos, vidéos et documents en dehors de l’application et effacer de son téléphone, à la fin de la visite, toute donnée qui s’y trouverait encore ; garder ces données confidentielles ; protéger l’accès à son téléphone (code de verrouillage) ; ne faire appel à aucun autre intervenant ; prévenir VuSurPlace sans délai, et au plus tard dans les 24 heures, en cas de perte ou de vol de son téléphone ou de toute fuite de données ; transmettre à VuSurPlace toute demande d’une personne concernant ses données ; permettre à VuSurPlace de vérifier le respect de ces règles.
Prix et rémunération. Le client propose le prix de la visite, au moins égal au prix plancher affiché. Le Témoin accepte ce prix ou propose un autre prix, que le client accepte ou non ; le premier Témoin qui accepte le prix affiché, ou dont la proposition est acceptée, réalise la visite. Le prix payé par le client se compose du prix de la visite, qui revient au Témoin et vaut 70 % du prix convenu (avant toute réduction accordée par VuSurPlace, qui reste à sa charge), et des frais de service de VuSurPlace, qui forment le reste. Aucun frais de déplacement ne s’y ajoute. Le montant est affiché au Témoin avant qu’il accepte la visite. Si le client annule alors que le Témoin est déjà en route, le Témoin reçoit 50 % de la rémunération prévue. Si la visite n’a pas pu avoir lieu sur place (vendeur absent, véhicule vendu ou différent de l’annonce, constat sur place à l’appui), il reçoit 50 % de la rémunération prévue. Si le Témoin annule une visite acceptée ou ne se présente pas, aucune rémunération n’est due pour cette visite. La rémunération validée est reversée par VuSurPlace, qui l’a encaissée pour le compte du Témoin ; elle n’est pas reprise si le client conteste son paiement pour une raison qui n’est pas imputable au Témoin.
Paiement par Stripe Connect. Le Témoin est payé par l’intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., établissement agréé). Avant sa première visite, il ouvre, depuis son espace, un compte de paiement connecté chez Stripe (identité, numéro SIRET, coordonnées bancaires) et accepte à cette occasion le contrat de compte connecté de Stripe (« Stripe Connected Account Agreement »), qui inclut les conditions générales de Stripe et le lie directement à Stripe. VuSurPlace ne conserve ni sa pièce d’identité ni ses coordonnées bancaires. Le Témoin donne mandat à VuSurPlace d’encaisser en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire de Stripe, le prix de ses visites : le client paie en une seule fois le prix de la visite et les frais de service de VuSurPlace, puis la part du Témoin lui est reversée par un transfert vers son compte connecté. [À compléter : encaissement pour compte de tiers et montage Stripe à faire valider par un avocat et par Stripe] Le transfert est fait le lundi qui suit la validation de la visite (code de fin de visite saisi, compte-rendu transmis et 24 heures écoulées sans réclamation du client) ; Stripe vire ensuite le solde sur le compte bancaire du Témoin selon son propre calendrier. Si le compte connecté est fermé ou suspendu par Stripe, la rémunération due reste acquise et est versée dès qu’un moyen de paiement est de nouveau disponible.
Reprise et compensation. Lorsqu’un client est remboursé, ou qu’un paiement est contesté et perdu, à cause d’un manquement imputable à la visite du Témoin (visite déclarée réalisée mais non faite, photos falsifiées ou prises à un autre moment, prises de vue du parcours manquantes sans motif, observations inexactes sur un point du parcours), VuSurPlace peut récupérer la rémunération correspondante, selon les règles suivantes :
•
information préalable : VuSurPlace informe le Témoin par écrit (e-mail et espace Témoin) du motif, des éléments qui le justifient, du montant et de la visite concernée, au moins 8 jours avant toute reprise ou déduction ;
•
contestation : pendant ce délai, le Témoin peut contester par écrit à contact@vusurplace.fr et présenter ses explications ; en cas de contestation, aucune somme n’est reprise tant que VuSurPlace n’a pas répondu de façon motivée ; le Témoin conserve tous ses recours ;
•
plafond : la somme reprise ne dépasse jamais la rémunération versée pour la visite concernée ; aucune pénalité, amende, frais de litige bancaire ou frais de gestion n’est mis à la charge du Témoin ;
•
modalités : la somme est reprise sur le versement de cette visite chez Stripe ou, si ce n’est plus possible, déduite des versements suivants (compensation, articles 1347 et suivants du Code civil), dans la limite de 50 % de chaque versement ; le Témoin peut aussi la régler par virement ; en fin de relation, le solde éventuel lui est demandé par écrit ;
•
factures : chaque reprise donne lieu à une facture rectificative (avoir) établie au nom du Témoin dans le cadre du mandat de facturation ; chaque déduction apparaît sur le relevé du versement concerné ;
•
exclusions : ne donnent jamais lieu à reprise l’annulation par le client, l’absence du vendeur, une réclamation non fondée, ni une contestation de paiement non imputable au Témoin (fraude à la carte, contestation abusive du client), dont VuSurPlace supporte seule le risque.
Mandat de facturation (article 289, I-2 du Code général des impôts). Le Témoin donne expressément mandat à VuSurPlace, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures des visites qu’il vend aux clients par l’intermédiaire de VuSurPlace, ainsi que les éventuelles factures rectificatives. En cochant la case prévue lors de son inscription, il accepte ce mandat ; la date et la version acceptées sont conservées. Le mandat prend effet à cette date, pour la durée de la relation ; chacune des parties peut y mettre fin par écrit, avec effet pour les visites réalisées après la fin du mois en cours.
•
Chaque facture est adressée au client et indique qu’elle est établie par VuSurPlace au nom et pour le compte du Témoin. Elle porte une numérotation continue propre au Témoin, son nom (avec la mention « EI » s’il est entrepreneur individuel) ou sa dénomination, son adresse, son SIRET, la date et le détail de la visite, le montant et, selon son régime, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou la TVA due avec son numéro de TVA.
•
La facture est mise à disposition du Témoin et du client, chacun dans son espace, au format PDF, au plus tard lors du versement. Le Témoin dispose de 30 jours à compter de cette mise à disposition pour la contester par écrit à contact@vusurplace.fr ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. Une contestation fondée donne lieu à une facture rectificative.
•
Le Témoin s’engage à ne pas émettre lui-même de facture pour les visites couvertes par le mandat, à fournir des informations exactes et à jour (identité, adresse, SIRET, régime de TVA) et à prévenir VuSurPlace sans délai de tout changement, notamment s’il devient redevable de la TVA (dépassement des seuils de la franchise). Il reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales : déclaration de son chiffre d’affaires et, s’il est redevable de la TVA, déclaration et paiement de la TVA mentionnée sur ses factures.
•
VuSurPlace conserve ces factures 10 ans ; le Témoin conserve les siennes selon ses propres obligations.
Responsabilité et assurance. Le Témoin intervient en indépendant et vend lui-même sa visite au client : il répond envers lui de sa bonne exécution. Il répond aussi des dommages qu’il cause par sa faute à l’occasion d’une visite, notamment au véhicule visité, aux biens du vendeur ou à des tiers, ainsi que des accidents survenus sur ses trajets ; VuSurPlace, qui n’est pas le vendeur de la visite, ne répond pas des dommages causés par la faute personnelle du Témoin, sans préjudice de ses propres obligations envers le client. Le Témoin s’assure que l’assurance de son véhicule couvre ses déplacements professionnels. Une assurance responsabilité civile professionnelle lui est recommandée ; elle n’est pas exigée par VuSurPlace. [À compléter : clause à faire valider par un avocat]
Aucune position n’est suivie pendant le trajet. Quand le Témoin confirme son arrivée, une seule position est lue, avec son accord, et comparée au lieu du rendez-vous indiqué par le vendeur (moins de 500 m) ; elle sert uniquement de preuve de présence, en cas de vendeur absent ou de litige. Si la position est indisponible ou trop éloignée, la présence est établie par la photo du lieu, vérifiée par l’équipe. Ces données ne sont jamais utilisées pour évaluer, classer ou sanctionner le Témoin.
Le Témoin peut, s’il le souhaite, apparaître sur la page publique des Témoins (prénom et initiale du nom, villes, missions réalisées, note publique). Il peut retirer cet accord à tout moment depuis son espace.
Présentation. Le Témoin ne porte ni tenue ni insigne VuSurPlace. Il se présente comme Témoin indépendant, mis en relation avec le client par VuSurPlace. Son nom, son adresse professionnelle et son numéro SIRET figurent sur la facture de la visite remise au client.
Immatriculation et vigilance. Avant sa première visite, le Témoin justifie d’un numéro SIRET actif, vérifié par VuSurPlace. Lorsque les sommes dues au Témoin atteignent 5 000 € hors taxes par an, il fournit, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, une attestation de vigilance de l’URSSAF, comme le prévoit le Code du travail (article L8222-1). [À compléter : seuil (article R8222-1) et pièces à fournir (article D8222-5) à confirmer par un avocat]
Durée et fin du contrat. La charte est conclue pour une durée indéterminée. Le Témoin peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace ou par e-mail ; les visites déjà acceptées doivent alors être réalisées ou annulées en prévenant le client par l’application. VuSurPlace peut y mettre fin avec un préavis de 15 jours, par écrit. En cas de manquement grave ou répété (absences répétées à des visites acceptées, photos falsifiées, comportement dangereux), VuSurPlace peut y mettre fin sans préavis, après avoir informé le Témoin par écrit du motif et lui avoir permis de présenter ses observations, sauf fraude. Les rémunérations dues pour les visites réalisées restent versées.

5. Obligations fiscales et sociales des Témoins

Les sommes perçues par un Témoin sont des revenus professionnels. Il lui appartient de les déclarer à l’administration fiscale et, le cas échéant, à l’URSSAF.
Informations utiles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Les factures de l’année, disponibles dans l’espace Témoin, récapitulent les sommes reversées par VuSurPlace. Si la loi impose à VuSurPlace de déclarer ces sommes à l’administration fiscale (obligations des plateformes en ligne, articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, directive européenne dite « DAC7 »), elle le fera et en informera le Témoin chaque année. [À compléter : VuSurPlace agit comme plateforme de mise en relation : étendue exacte de ces obligations (relevé annuel remis au Témoin, déclaration à l’administration) à confirmer par un avocat]

6. Qui réalise la prestation

VuSurPlace est une plateforme de mise en relation. Quand vous commandez une visite, deux contrats se forment : la visite vous est vendue par un Témoin, professionnel indépendant référencé, et VuSurPlace vous fournit ses services (mise en relation, application, paiement sécurisé, compte-rendu, assistance), pour lesquels elle perçoit des frais de service compris dans le prix affiché. VuSurPlace reste votre interlocuteur pour la commande, le paiement, les remboursements et les réclamations. Les visites sont proposées à tous les Témoins référencés, partout en France, sans classement ni référencement payant : le premier Témoin qui accepte la visite, ou dont le prix proposé est accepté, la réalise.
Le droit de la consommation s’applique à votre commande auprès de VuSurPlace (voir les conditions générales de vente).

7. Preuve

Les photos et vidéos réalisées pendant la visite sont prises exclusivement avec l’application VuSurPlace. Chaque fichier est horodaté, associé à la mission et au Témoin, accompagné le cas échéant de la position de la visite, et protégé par une empreinte numérique (SHA-256) calculée à sa réception. Le parcours photo suivi, les étapes déclarées impossibles et leurs motifs sont conservés.
Les parties conviennent que ces éléments font foi de ce qui était visible, dans le périmètre d’observation de la visite, au moment de la visite. Cette convention ne prive pas le consommateur de la possibilité d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

8. Utilisations interdites

•
fournir des informations fausses ou celles d’un tiers sans son accord ;
•
utiliser le service pour surveiller une personne ou à d’autres fins que l’achat d’un véhicule ;
•
tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou de perturber le service ;
•
publier les comptes-rendus ou les photos en dehors d’un usage personnel lié à l’achat ;
•
enregistrer, capturer ou diffuser la visite en direct.

9. Avis clients

Seuls les clients ayant payé une visite réalisée peuvent déposer un avis, une fois le compte-rendu reçu. Les avis sont datés, publiés avec l’accord de leur auteur, positifs comme négatifs, et ne donnent lieu à aucune contrepartie. VuSurPlace peut refuser un avis injurieux, sans rapport avec la visite ou contenant des données personnelles ; elle ne modifie jamais le contenu d’un avis. Les avis portent sur la visite reçue ; ils n’entraînent jamais l’exclusion automatique d’un Témoin.
Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien, avec leur date ; les 60 avis les plus récents sont affichés. [À compléter : durée de publication d’un avis à décider]

10. Suspension et fermeture d’un compte

En cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, photos falsifiées, comportement inapproprié), l’éditeur peut suspendre ou fermer le compte concerné après en avoir informé l’utilisateur, sauf urgence. L’utilisateur peut présenter ses observations par e-mail à contact@vusurplace.fr.

11. Nature du service et limites de responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption.
VuSurPlace fournit une prestation d’information : un Témoin observe le véhicule à un instant donné, le photographie et le filme selon un parcours guidé, puis transmet un compte-rendu. Ce compte-rendu est fourni à titre purement indicatif et informatif, pour aider l’Acheteur à décider s’il se déplace ou non.
Le compte-rendu n’est en aucun cas :
•
une expertise automobile, un diagnostic mécanique ou électronique, ni un contrôle technique ;
•
une garantie, une certification ou une attestation de l’état, de la conformité ou de la valeur du véhicule ;
•
un conseil d’achat ou une recommandation d’acheter ou de ne pas acheter.
VuSurPlace n’est pas partie à la vente : elle n’est ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire de la transaction, et ne perçoit aucune commission sur la vente du véhicule. Le contrat de vente, le prix, le paiement, la remise du véhicule et les recours prévus par la loi en cas de défaut du véhicule (non-conformité, vices cachés) concernent uniquement l’Acheteur et le vendeur.
Les éléments suivants ne font pas partie de la prestation ; VuSurPlace n’en répond donc pas :
•
de l’état réel du véhicule, de ses défauts non visibles, cachés, intermittents ou apparus après la visite ;
•
des éléments que le Témoin n’a pas pu observer (zone inaccessible, refus du vendeur, conditions de lumière ou de météo, sécurité), qui sont signalés comme tels dans le compte-rendu ;
•
de l’exactitude des informations déclarées par le vendeur, figurant dans l’annonce ou dans les documents présentés : elles sont rapportées comme « déclarées », jamais comme vérifiées ;
•
de la décision d’achat, du prix négocié, du déroulement de la vente ou de tout litige entre l’Acheteur et le vendeur ;
•
des conséquences d’un achat réalisé sans examen complémentaire par un professionnel lorsque le compte-rendu le conseille.
Le Témoin réalise une observation visuelle sans démonter, sans conduire et sans manipuler le véhicule ; toute action (ouverture du capot, mise du contact, démarrage) est faite par le vendeur, sous sa seule responsabilité.
Engagements de VuSurPlace. VuSurPlace s’engage à : faire réaliser la visite au créneau confirmé par un Témoin ; faire photographier et filmer chacun des points listés dans l’annexe « Périmètre d’observation » des conditions générales de vente, ou signaler avec son motif le point qui n’a pas pu l’être ; décrire fidèlement ce qui était visible ; transmettre le compte-rendu dans le délai indiqué. L’observation elle-même est réalisée avec soin, dans la limite de ce qu’un examen visuel permet : un défaut situé hors du périmètre, ou non visible sans démontage ni outil, ne constitue pas un manquement.
Responsabilité envers le client. La visite vous est vendue par le Témoin, professionnel indépendant : il répond envers vous de sa bonne exécution. VuSurPlace répond de ses propres services : mise en relation, application et parcours photo guidé, paiement sécurisé, mise à disposition du compte-rendu, assistance et application des règles de remboursement prévues aux présentes conditions, qu’elle applique elle-même, sans que vous ayez à vous adresser au Témoin. Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, chaque professionnel est responsable de plein droit envers le client consommateur de la bonne exécution de ses propres obligations ; il ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (par exemple le vendeur), ou à un cas de force majeure. Le préjudice réparable est celui qui était prévisible lors de la commande (article 1231-3 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive. Ces stipulations ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît. [À compléter : répartition des responsabilités entre VuSurPlace et le Témoin à faire valider par un avocat]
Les Témoins sont des professionnels indépendants référencés (travailleurs indépendants immatriculés, le plus souvent en micro-entreprise) et non des salariés de VuSurPlace. Chaque Témoin répond envers VuSurPlace, et envers les tiers, des dommages qu’il cause par sa faute personnelle, comme prévu par la charte du Témoin.

12. Modification des conditions

Chaque version est datée. En cas de modification importante, la nouvelle version vous est présentée et doit être acceptée avant toute nouvelle commande ou visite ; une commande déjà passée reste régie par la version acceptée lors de cette commande. Les versions acceptées sont conservées avec leur date.
Pour les Témoins, toute modification de la charte est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ; le Témoin qui ne l’accepte pas peut mettre fin au contrat sans frais avant cette date, et les visites déjà acceptées restent régies par la version précédente.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.